CGV
Le Ballet Royal
Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne (boutique en ligne) du site web leballetroyal.com. Cette boutique en ligne a été mise en place par Le Ballet Royal, exploitant de ce site.
Chaque personne souhaitant bénéficier des produits présentés dans la même boutique en ligne et qui satisfera aux présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « client ».
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Un titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web leballetroyal.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
L’entreprise « Mathieu Hilfiger » (enseigne « Le Ballet Royal ») est une micro-entreprise domiciliée à Mont-Saint-Aignan (76130), 6 rue du Maréchal Joffre, et enregistrée sous le SIRET 510 154 933 00079.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Le Ballet Royal au client.
3. Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4. Responsabilité / Loi applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Le Ballet Royal pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
5. Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Le Ballet Royal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d'interdiction d'un titre). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photos sont uniquement communiquées à titre illustratif. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il lui suffit de contacter Le Ballet Royal par e-mail : [email protected].
Le Ballet Royal présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L11161 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les renseignements mentionnés pour les produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les offres présentées par Le Ballet Royal ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le Ballet Royal ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et indisponibilité de produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communications, ou un quelconque sinistre.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de Le Ballet Royal jusqu'au complet paiement du prix.
Les produits et services vendus sur www.leballetroyal.com sont réservés aux particuliers.
6. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
7. Entrée en vigueur, durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Le Ballet Royal.
8. Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt par e-mail ou par courrier, et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard après leur versement, soit l'échange du produit.
9. Commandes
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Ballet Royal constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Le Ballet Royal et ses clients.
Le Ballet Royal se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client.
10. Tarifs
Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le montant de cette participation aux frais de traitement et d'expédition est calculé automatiquement selon adresse du client. Il s’additionne au tarif du ou des produits sélectionnés avant le paiement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros (€) uniquement.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de Le Ballet Royal jusqu'au complet paiement du prix. Le Ballet Royal se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Ballet Royal se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
11. Modes de paiement
Paiement par carte bancaire
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire avec la solution de paiement PayPal. Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. Le paiement est sécurisé par les moyens du site wifeo.com et de PayPal.
Paiement par chèque bancaire
Il est possible de demander un paiement par chèque bancaire établi à l'ordre de « Mathieu Hilfiger » en écrivant un e-mail à l’adresse : [email protected]. Les modalités seront précisées en réponse. Dans ce cas, le traitement de la commande n'est effectué qu'à réception du chèque (le délai de traitement peut s’en trouver allongé), adressé à :
Editions Le Ballet Royal / Mathieu Hilfiger – 6 rue du Maréchal Joffre - 76130 Mont-Saint-Aignan.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée le plus rapidement possible après la réception du chèque, mais sans garantie de délais (Le Ballet Royal s’oblige cependant à réduire ces délais le plus possible).
12. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Le Ballet Royal, à réception, et au plus tard dans un délai d'une semaine. Les délais de livraison sont sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ses réclamation. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Editions Le Ballet Royal - 6 rue du Maréchal Joffre - 76130 Mont-Saint-Aignan.
Le client devra formuler auprès de Le Ballet Royal le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Le Ballet Royal pourra être faite à : [email protected]. Aucun retour ne sera accepté en port dû.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Ballet Royal de toute responsabilité vis à vis du client.
A réception de la réclamation, Le Ballet Royal attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Le Ballet Royal dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Editions Le Ballet Royal / Mathieu Hilfiger - 6 rue du Maréchal Joffre - 76130 Mont-Saint-Aignan.
Le Ballet Royal ne peut pas garantir de délais de livraison, mais s’oblige à les réduire le plus possible. Le Ballet Royal ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
13. Remboursements
Le Ballet Royal s’engage à rembourser le client, ou à échanger les produits abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, Le Ballet Royal remercie le client de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou e-mail et de renvoyer le ou les produits. Le Ballet Royal procédera, selon le choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les dix jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par Le Ballet Royal. Le remboursement s'effectuera au choix de Le Ballet Royal par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
14. Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site web www.leballetroyal.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (ils sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier). En tout état de cause, l'auteur, c'est-à-dire Le Ballet Royal, des images et des textes utilisés dans le site web www.leballetroyal.com conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.
15. Informatique et Libertés
Le Ballet Royal s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site ; celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres / emails d’information.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Le Ballet Royal intervenant dans le cadre strict de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à Le Ballet Royal pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Le Ballet Royal, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
16. Modification des conditions générales de vente
Le Ballet Royal se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes de ces conditions générales de vente serait considéré comme illégale par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le Ballet Royal – Mathieu Hilfiger
Siège social : 6 rue du Maréchal Joffre - 76130 Mont-Saint-Aignan. – France
SIRET : 510 154 933 00079 - CODE APE : 5811Z